Vous trouverez ci-dessous la note d'information, déjà envoyée à de nombreux Voglanais, et enrichie de nouvelles analyses et de documents officiels.  

  

GIRARDIN  Marcel                                                           Voglans le 26 avril 2018

 

 

 

 

                                NOTE D’INFORMATION

 

 

Il me semble utile de préciser tout d’abord que mes différents travaux et interventions sur les dossiers dont il est question dans cette note, comme sur d’autres dossiers, s’inscrivent dans le droit-fil de mon engagement électoral de 2014 en faveur de pratiques plus honnêtes et plus régulières dans la gestion et l’utilisation des fonds publics de la commune de Voglans.

 

Cette note présente les éléments qui m’ont amené à effectuer, tout d’abord, deux recours gracieux, le 7 mars 2017 auprès du maire de Voglans, et le 14 mars 2017 auprès du Préfet de la Savoie pour demander le retrait de la délibération du 16 janvier 2017 relative à l’acquisition de l’Allée du Pré riant (au-dessus de l’école communale) et des deux délibérations du 20 février 2017 portant acquisition de deux portions de terrains à Villarcher, à l’extrémité nord de la rue de la Plaine.

 

Ces deux demandes de retrait à l’amiable étant restées sans réponse, j’ai alors saisi le 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble (T.A.G) au moyen d’un recours contentieux en demandant l’annulation de ces trois délibérations.

 

LES FAITS ET MES CONCLUSIONS 

 

Par une délibération du 30 novembre 2016, ci-dessous à laquelle je me suis opposé, la majorité municipale demanda à la CALB de signer une convention de projet urbain partenarial (P.U.P) avec les propriétaires, aménageurs et constructeurs pour le financement des équipements publics, dont les acquisitions foncières nécessaires à une opération d’aménagement.

 

En réalité, il s'agissait de faire croire à la population voglanaise que c'était la CALB qui se chargeait du cofinancement des travaux nécessaires au raccordement de la rue de la Plaine avec un chemin de champ privé afin de désenclaver plusieurs parcelles où un lotissement est projeté.

 

Ces travaux interviendraient en seconde étape d’une opération de favoritisme éhonté lancée, plus tôt, lorsque la majorité municipale a décidé, de sa seule initiative, en 2016, la réalisation d’une nouvelle sortie de la rue de la Plaine sur la RD 1504, très proche de l’ancienne, contraignant ainsi le Conseil Départemental a demander, pour des raisons de sécurité, la fermeture de l'ancienne sortie nord de la rue de Plaine sur la RD 1504. 

 

La commune pouvait ensuite se prévaloir de cette demande à laquelle elle avait contraint le Conseil Départemental pour annoncer la construction d’une aire de retournement à l’extrémité, nouvellement fermée, de la rue de Plaine dont le véritable objectif était, en réalité, le raccordement de la rue de la Plaine avec le chemin de champ privé mentionné ci-dessus.

 

Le tour était joué et le favoritisme dissimulé derrière une opération de soi-disant intérêt général !

 

Cet affichage a donc bien servi à faire croire aux tiers et notamment à la population voglanaise, que c’était la CALB qui dans le cadre du P.U.P, se chargeait de cette opération de cofinancement des acquisitions foncières et des travaux de voirie. 

 

Or, ce P.U.P n'a jamais existé, malgré cette présentation et ces documents officiels...! 

 

Pourtant, en tête de l’exposé des motifs de chacune des deux délibérations du 20 février 2017, il est bien écrit :

 

« Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 30 novembre 2016 portant sur la mise en œuvre d’un projet urbain partenarial (P.U.P) à Villarcher. Dans le cadre de cet aménagement, il est nécessaire d’acquérir le foncier permettant la réalisation de cette opération ». Voir ces deux délibérations ci-dessous

 

De même pour la deuxième délibération !

 

Le P.U.P est un dispositif contractuel qui fixe par une convention, entre la collectivité compétente en matière de P.L.U et les promoteurs du projet d’urbanisation ainsi que les propriétaires concernés, les modalités précises du cofinancement des équipements publics dont, notamment, les acquisitions foncières. 

 

En l’absence de la signature de la convention et des formalités de publicité( article R 332-25-2 du Code de l’urbanisme), à la date du 20 février 2017, entre la communauté d’agglomération du lac du Bourget (C.A.L.B) et les promoteurs privés du projet, le P.U.P n’avait donc aucune existence juridique et n’était donc pas exécutoire. Il convient de noter que cette convention n’a jamais été signée.

 

Les deux acquisitions du 20 février 2017 ne pouvaient donc être officiellement et légalement présentées comme réalisées dans le cadre du P.U.P. par les deux délibérations du 20 février 2017 de la commune de Voglans. Il s’agit là de deux faux en écriture publique.

 

Les deux délibérations du 20 février 2017 dont l’objet est « Acquisition de terrain dans le cadre du P.U.P » sont donc illégales et rendraient vraisemblablement illégaux les deux actes de vente, si ceux-ci ont déjà été signés devant notaire !

 

Pire, la majorité municipale a reconnu, le 28 août 2017, que le P.U.P n’avait jamais existé... !

 

En page 13 du procès-verbal du conseil municipal du 28 août 2017, le maire confirme involontairement que les deux acquisitions foncières n’ont jamais été réalisées, contrairement à l’objet même des deux délibérations d’acquisition du 20 février 2017, dans le cadre de l’instrument financier du P.U.P, qui n’a jamais existé puisqu’il a été écarté comme instrument de financement mais seront, au contraire, financées au moyen d’une majoration de la taxe d’aménagement. 

Questions essentielles :

 

Pourquoi le 28 août 2017, le maire affirme-t-il que la taxe d'aménagement majorée (T.A.M) évite toute négociation et discussion avec l'aménageur alors qu'il savait parfaitement cela quand il a voté, le 30 novembre 2016, avec la majorité municipale, pour le financement de ce même projet dans le cadre d'un P.U.P négocié entre la CALB-GRAND LAC et justement ces mêmes aménageurs ?

 

Qu'est-ce que cela cache-t-il réellement en matière de financement par la collectivité publique et notamment par la commune de Voglans ?

 

Lire ci-dessous le procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2016 :

 

Incompétence et micmac...!

 

L’exposé des motifs de la délibération du 28 août 2017 de la commune de Voglans instituant la taxe d’aménagement majorée (T.A.M), mentionne explicitement le financement par la T.A.M des deux acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de l’aire de retournement à l’extrémité nord de la rue de la Plaine. Voir la délibération ci-dessous.

 

Pourtant, dans un nouveau volte-face en date du 13 février 2018, la majorité municipale de Voglans affirme : « Cette acquisition ( les deux délibérations du 20 février 2017 dans le cadre du P.U.P ndla ) a pour objet de permettre la réalisation d’une aire de retournement… » !!!

 

Cette position de la majorité municipale de Voglans, incompréhensible en apparence et en totale contradiction avec la loi, montre que ces acquisitions ont été déclarées financées à la fois par le P.U.P, le 20 février 2017 et par la T.A.M le 28 août 2017 ; ce qui est strictement proscrit par le principe de non-cumul des financements et par l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme qui instaure précisément l’exonération de la taxe d’aménagement.

 

 

La commune sera-t-elle obligée d'emprunter 150 000 euros pour avancer l'argent des travaux avant de récolter la première recette de cette taxe d'aménagement majorée (T.A.M) ?

 

On est bien obligé de s'interroger à ce sujet car lors du conseil municipal du 20 mars 2018, l'adjoint aux finances a annoncé que la commune va emprunter 150 000 euros d'ici la fin de l'exercice (2018) pour réaliser les travaux sur le secteur de Villarcher.  

 

 

De plus, cette interrogation est renforcée par l'annonce faite, lors de ce conseil du 20 mars 2018, par l'adjoint aux travaux qui a annoncé 166 000 euros d'investissement par la commune !

 

Favoritisme sans complexe !

 

Ainsi la commune aurait été gagnante avec l'instrument de financement P.U.P puisque les propriétaires, les aménageurs ou promoteurs privés auraient été obligés de participer au pré-financement des travaux alors qu'avec la T.A.M, c'est la commune qui avancera l'argent des travaux...!

 

             Favoritisme par volonté et non pas par hasard … !

 

Poussée dans ses retranchements, la majorité municipale indique aujourd’hui que si la réalisation de l’aire de retournement permet également la desserte du chemin de champ conduisant aux parcelles enclavées, ce n’est que par incidence…Et pourquoi pas par hasard tant qu’on y est ? Prend-elle les Voglanais pour des naïfs ?

 

 

Le lien entre la création, de seule initiative communale, de la nouvelle sortie sud de la rue de la Plaine sur la RD 1504 (décidée en octobre 2016 pour un montant de 87 048 euros et réalisée à l’été 2017), les acquisitions foncières du 20 février 2017 devant permettre le raccordement de cette extrémité de la rue de la Plaine avec le chemin de champ privé AL 165 desservant les parcelles enclavées et la fermeture le 11 janvier 2018 de l’ancienne sortie nord de la rue de la Plaine sur la  RD 1504 ne découle pas du hasard mais d’une volonté délibérée de la part de la majorité municipale de la commune de désenclaver ces parcelles privées, futures assiettes foncières du lotissement projeté, là où l’ancien maire de Voglans n’avait jamais pu le faire jusqu’alors, du fait de l’opposition continue des propriétaires des 71 m² absolument indispensables à la réalisation du virage de raccordement rue de la Plaine / chemin privé AL 165. Ces propriétaires étaient encore signataires, au 6 octobre 2016, de la lettre des riverains dénonçant les pressions subies depuis au moins une décennie et le favoritisme de cette opération. Un extrait ci-dessous :

Il suffit de lire le plan, ci-dessous, fourni dans le procès-verbal du conseil municipal du 28 août 2017, pour constater l’importance qui est accordée par la majorité municipale au raccordement de la rue de la Plaine avec le chemin de champ AL 165, empiétant sur l’incontournable triangle des 71 m², détachés de la parcelle AL 91 et objets d’une des deux acquisitions foncières du 20 février 2017. Il faut par contre chercher où se trouve réellement l’aire de retournement… !

Confirmation par le maire lui-même 

 

J’ai montré qu’en guise de justification de ces deux acquisitions le maire avait lui-même, publiquement reconnu après mon interpellation, et juste avant le vote des deux délibérations du 20 février 2017 : « qu’aucun terrain constructible ne doit être enclavé » comme cela est mentionné, ci-dessous, en page 10 du procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2017. 

 

C’est donc bien pour désenclaver les parcelles privées, assiette du lotissement projeté, que la commune a déplacé la sortie de la rue de la Plaine sur la RD 1504, plus au sud, pour pouvoir ensuite raccorder l’ancienne sortie nord, au prétexte d’une aire de retournement, avec le chemin de champ AL 165. 

 

Sur les véritables motivations de la demande du Conseil départemental de la Savoie

 

Si le Conseil départemental avait souhaité l’ouverture de cette nouvelle sortie sur la RD 1504 et la fermeture de celle existant alors, il n’aurait pas manqué de le demander lors des travaux de sécurisation qu’il avait cofinancé avec la CALB et la commune, exactement au même endroit, en 2009, pour un montant de 85 509,12 euros HT sur un total de 205 274,45 euros HT. 

 

Il n’aurait pas manqué de le faire également avant d’adhérer en 2010 à la convention tripartite relative à ses obligations en matière de sécurité sur ce secteur  de la RD 1504.

 

Or il n’en a rien été puisque le courrier que m’a adressé le Vice-Président du Conseil Départemental, le 13 décembre 2016, montre bien que le Département a été contraint de réagir à une initiative émanant de la seule commune de Voglans et pour, comme il le souligne subtilement, des enjeux purement locaux

 

C’est uniquement pour faire suite aux conséquences de cette initiative municipale que le Conseil Départemental  conseille ensuite la fermeture de l’accès nord, existant sur la RD 1504.

 

La fermeture par la commune de cet accès nord, sous couvert de l’inévitable demande à posteriori du Conseil départemental vient ensuite fournir à la majorité municipale le justificatif nécessaire, aux yeux de la population voglanaise, à la création de l’aire de retournement «  pour des raisons de sécurité » et, « par  incidence », selon les termes de la majorité municipale, à la création d’un accès au chemin de champ privé AL 165. Serait-ce un début d’aveu de sa part… ?

 

 

Rupture de l’égalité de traitement sur le prix d’achat

 

Etait-ce pour obtenir l’accord des propriétaires récalcitrants des 71 m² indispensables au désenclavement des parcelles privées en question que la commune a offert un prix au m² multiplié par deux par rapport au prix au m² proposé pour les 138 m² voisins ? 

 

Il y a manifestement là une rupture de l’égalité de traitement entre les deux propriétaires vendant à la commune pour le même montant forfaitaire de 7500 euros, 71m² d’un côté et 138 m² de l’autre ; deux terrains pourtant immédiatement voisins et classés dans la même zone UD. 

 

Il faut ajouter que la commune s’est engagée par délibération du 20 février 2017, à offrir aux propriétaires des travaux , aménagements et équipements dont le coût n’est pas mentionné mais dont l’objectif était bien, là-aussi, de faire céder ceux-ci afin d’obtenir le désenclavement des terrains privés familiaux que l’ancien maire n’avait jamais pu obtenir du temps où il était à la mairie.

 

On se trouve donc bien là-aussi en présence d’une faveur octroyée aux frais de la commune, par la majorité municipale et le maire actuel.

 

Détournement de fonds publics sur l'Allée du Pré riant et erreur manifeste d’appréciation de la délibération du 16 janvier 2017...

 

Cette délibération à laquelle je n’avais volontairement pas pris part, autorisait le maire à faire transférer dans le domaine communal, à partir donc du 16 janvier 2017, la propriété de la parcelle AX 99, assiette foncière de l’Allée du Pré riant (lotissement voisin de l’école communale), au motif que cette parcelle était sans maître.

 

Dans l’exposé des motifs de la délibération du 16 janvier 2017, il est écrit :

 

« Monsieur le Maire informe que les services des impôts fonciers ont la société FRERAULT EXPERTISES comme propriétaire de cette parcelle, société qui n’a aucun lien avec la SARL AGENCE DES ALPES, propriétaire titré auprès du service de la publicité foncière. »

 

 

Or il y avait bien un lien, non révélé aux élus présents lors du conseil municipal du 16 janvier 2017, en la personne de Monsieur Serge FREROT gérant de l’AGENCE DES ALPES selon la version du document enregistré par le service de la publicité foncière et le même Monsieur Serge FREROT chez qui était domiciliée l’EURL FRERAULT EXPERTISES, désignée propriétaire de l’Allée du Pré riant par le service des impôts fonciers, en date du 2 octobre 2014. 

 

...et l’étrange discussion sur le patronyme FREROT

 

La majorité municipale conteste ce lien en produisant une lettre d’un Monsieur Serge FRERAULT qui indique avoir été le gérant de la SARL AGENCE DES ALPES. Il s’agirait, selon la majorité municipale, d’une simple erreur d’orthographe dans le cahier des charges du lotissement et dans le relevé cadastral !

 

 

Or, l’ampliation d’un arrêté du préfet de la Savoie confirme le patronyme FREROT

 

Il est tout de même étrange que la majorité municipale de Voglans tente d’évacuer de manière désinvolte et moqueuse la question du patronyme de Monsieur FREROT enregistré sous cette orthographe par le service des impôts fonciers mais aussi par le préfet de la Savoie dans les titre, visa et article II de son arrêté en date du 19 mars 1975.

 

Comment la majorité municipale peut-elle encore parler d’erreur lorsqu’en page 15 des pièces déposées, le 27 septembre 1975, à l’étude de Maître CAMOZ, Monsieur Serge FRERAULT aurait, après lecture, signé avec cette soi-disant erreur d’orthographe FREROT, toutes ces pages où depuis la première d’entre-elles, cette soi-disant orthographe erronée de son nom a été à de nombreuses reprises mentionnée ; et cela sans qu’au final il n’ait eu le réflexe de demander la correction de l’orthographe de son nom patronymique en FRERAULT ?

 

 

Si Monsieur FERAULT était le mieux à même de donner l’orthographe de son nom patronymique, comme l'indique la majorité municipale, pourquoi ne l’a-t-il donc pas fait lors de sa demande d’autorisation de créer le lotissement du Pré riant  pour le compte de l’AGENCE DES ALPES, sous le patronyme FREROT; demande présentée au Préfet de la Savoie le 28 octobre 1974 ? 

 

En effet, Monsieur «  FRERAULT » se serait donc lui-même trompé sur l’orthographe de son nom patronymique en remplissant son dossier de demande de création de lotissement auprès du Préfet de la Savoie et en signant un acte de dépôt auprès de Maître CAMOZ, lequel acte en date du 14 mai 1975 mentionne à plusieurs reprises le patronyme de FREROT, comme d’ailleurs l’ampliation de cet arrêté du Préfet de la Savoie du 19 mars 1975, objet de ce dépôt ; laquelle ampliation est de nouveau signée du patronyme FREROT ?   

 

Voilà qui serait bien surprenant ! On peut légitimement se demander ce que tout cela cache ou de qui se moque la majorité municipale de Voglans lorsqu’elle parle d’une erreur dans le cahier des charges du lotissement et dans le relevé cadastral ?

 

 

En effet, la mairie de Voglans détient sûrement une copie de cet arrêté du Préfet de la Savoie du 19 mars 1975 mentionnant clairement Monsieur FREROT Serge comme le représentant de la S.A.R.L « AGENCE DES ALPES »  ?

 

 

Sur l’existence du détournement de fonds publics Allée du Pré riant

 

La majorité municipale de Voglans qualifiant d’allégations gratuites, de propos diffamatoires et mensongers les éléments que j’ai présentés au tribunal administratif et demandant que je sois condamné à lui payer 5000 euros à titre de dommages et intérêts, je me vois contraint d’insister sur les preuves suivantes :

 

1- La délibération du 16 janvier 2017 autorisant l’intégration de l’Allée privée du lotissement le Pré riant, parcelle AX 99, dans le domaine communal ( public ) est la preuve même qu’avant cette date, la parcelle AX 99, assiette foncière de l’allée privée du lotissement du Pré riant, n’appartenait pas au domaine public communal ; ce que la mairie savait parfaitement. 

 

Cette délibération confirme donc par sa seule existence que des fonds publics communaux ont été détournés, fin 2013,  pour un montant de 56 031.13 euros dans la remise à neuf par d’importants travaux publics, juste avant l’élection municipale de mars 2014, de cette voirie privée, en mauvaise état, du Pré riant, après enfouissement de certains de ses réseaux.

 

2- Les déclarations à « géométrie variable » du maire et de l’adjoint aux travaux lors du conseil municipal du 6 octobre 2014 en réponse à mon interpellation orale sur l’illégalité de ces travaux. Ceux-ci m’ont d’abord répondu que cette voirie appartenait à la commune puis était en cours de rétrocession jusqu’à la réponse, rédigée à posteriori, sur le procès-verbal du 6 octobre 2014 indiquant que la commune était de fait propriétaire puisque elle en assurait l’entretien depuis plus de 30 ans. 

 

3- Ce qui était faux, la commune n’ayant jamais assuré l’entretien de cette voie, au revêtement délabré. D’autre part, la page 8 du cahier des charges du lotissement du Pré riant précise, ci-dessous, que :

 

 

« …Jusqu’au classement éventuel des voies dans la voirie communale, tous les frais d’entretien, réparations, remise en état totale ou partielle, améliorations, balayage et éclairage…incomberont à l’Association syndicale… ». 

C’est bien la preuve irréfutable démontrant que la commune de Voglans n’avait pas le droit de réaliser, fin 2013, et le savait, des travaux publics sur cette allée privée du Pré riant…

 

4- Ces travaux, non prévus et non autorisés, par la délibération du 15 juillet 2013 ont été réalisés jusqu’en décembre 2013, peu de temps avant les élections municipales de mars 2014, sous l’appellation tranche conditionnelle n°4, pour les lots 1 et 2, et pour un montant total de 56 031.13 euros

 

5- Le montant total de l’avenant n°1 pour le lot 1  relatif aux VRD est de 44 283.84 euros. Ce montant est quasi-identique, à 336 euros près à celui de 44 619.79 euros du lot VRD de la tranche conditionnelle n°4 Allée du Pré riant. Cette tranche conditionnelle 4 n’est pas concernée, et pour cause, par cet avenant de prix complémentaires et nouveaux, voté par délibération du 3 novembre 2014. C’est ce premier élément qui serait venu compenser en grande partie la dépense non-prévue et non-autorisée par la délibération du 15 juillet 2013, sur l’Allée du Pré riant. 

 

6- Le montant total de l’avenant n° 1 s’est élevé à 47 284.37 euros après intégration de la partie de l’avenant portant sur le lot 2, cablage éclairage, soit  3000.53 euros.

 

7- Si on ajoute ensuite le montant total, 9215 euros, de la variante n° 1 de la tranche conditionnelle 2, intégrée le 9 février 2015, on arrive au total de 56 499.37 euros

 

• Lot 1 génie civil            : 7619 euros HT

• Lot 2 cablage éclairage : 1596 euros HT

 

La coïncidence entre le montant de 56 031.13 euros de travaux non autorisés pour  l’Allée du Pré riant et celui de 56 499.37 euros, comprenant l’avenant n° 1 et  la variante n° 1, est troublante. Elle pourrait contribuer à expliquer comment le financement des travaux illicites a été réalisé puis ensuite « récupéré » au moyen de l’avenant et de la variante.

 

Sur le détournement de fonds publics allée du Nivolet

 

La majorité municipale reste muette d’autre part au sujet des travaux publics réalisés pour remettre à neuf l’allée privée du Nivolet dont, notamment, son réseau d’eau potable. Elle est incapable de justifier l’emploi de très fortes sommes d’argent public sur cette propriété privée faussement présentée dans la délibération du 15 juillet 2013 comme une voie publique.

 

J’ai abordé ce dossier de l’Allée du Nivolet, dans mon recours devant le T.A.G, pour répondre aux accusations répétées « d’allégations gratuites » portées contre moi par la majorité municipale. J’ai donc utilisé pour cela un des autres dossiers litigieux, relatifs au même marché public du 15 juillet 2013, illustrant des pratiques inacceptables et illégales, en m’appuyant sur des pièces officielles et incontestables, 

 

Afin de rajouter une pièce incontestable prouvant que d’importants travaux publics ont été irrégulièrement réalisés, fin 2013-début 2014, notamment avant, et ce n’est pas un hasard, les élections municipales de 2014, j’ai obtenu un certificat établi le 30 janvier 2018 par le service de la publicité foncière qui démontre que la parcelle AP 14, assise foncière de l’allée du Nivolet, ne faisait pas partie, à la date de réalisation des travaux, du domaine de la voirie communale, puisqu’elle était toujours répertoriée, début 2018, comme appartenant à des propriétaires privés et qu’aucune délibération de classement dans le domaine public communal n’a encore été votée à ce sujet, en avril 2018 ; et cela, malgré ce que laissait entendre, dans un courrier du 7 novembre 2016, le maire de Voglans…

 

Le cas des branchements d’eau potable

 

En ce qui concerne cette allée du Nivolet, le dossier est aggravé par une rupture flagrante de l’égalité de chacun devant la règle régissant le financement des travaux de changement des conduites d’eau potable ; élément particulièrement sensible aux yeux d’un certain nombre d’habitants qui se sont vus opposer un refus net de la mairie de prendre en charge ce type de travaux sur leur propriété jusqu’au compteur d’eau, lorsque celui-ci se trouvait à l’intérieur de leur propriété et non pas en limite du domaine public.

 

Lors du conseil municipal du 25 octobre 2017, le maire a d’ailleurs réitéré publiquement « cette règle» d’intervention de la commune sur le seul domaine public.

 

Or, lors des travaux publics réalisés, allée du Nivolet, tous les branchements d’eau potable ont été changés aux frais de la commune sur cette propriété privée, à la demande de CHAMBERY METROPOLE ; ce qui constitue donc bien une violation caractérisée de la règle municipale et intercommunale opposée aux tiers par le maire et un élément significatif de l’important détournement de fonds publics réalisé dans cette propriété privée.

 

Sur le classement des voiries de lotissement dans le domaine public communal

 

Lorsqu’ un projet de délibération de classement d’une voirie privée dans le domaine de la voirie communale, est proposé au vote du conseil municipal, l’adjoint aux travaux précise généralement que la commune de Voglans vérifie toujours, avant un transfert de propriété, que les voiries et réseaux sont en bon état et, dans le cas contraire, demande aux propriétaires de faire réaliser les travaux de remise en état…avant ce transfert ! 

 

Au vu, notamment, des exemples des Allées du Pré riant et du Nivolet, cette règle de bon sens semble ne pas être toujours régulièrement respectée et appliquée, selon les lieux et les circonstances…surtout à l’approche des élections municipales ! 

 

Est-ce en perspective des prochaines élections que la majorité municipale laisse « mijoter » la demande, pourtant ancienne et régulièrement effectuée par les co-propriétaires de plusieurs lotissements, de classement dans la voirie communale des routes de leurs lotissements ou bien utilise-t-elle cette demande comme un moyen de pression pour empêcher les habitants de ces lotissements de se manifester lors des débats sur le prochain PLU intercommunal ?

 

Par contre, elle a classé très rapidement la voirie de deux lotissements (Les Violettes et le Domaine des Massettes) très récents mais habités, entre-autres, par des membres de l’actuelle majorité municipale, classement en faveur duquel j’ai voté pour car tout semblait régulier… !

 

Une attaque à partir des dispositions de l’article L.741-2 du Code de Justice Administrative

 

La majorité municipale de Voglans, qualifiant d’allégations gratuites, de propos diffamatoires et mensongers les éléments que j’ai présentés devant le tribunal, demande, au titre d’une lecture incomplète des dispositions de l’article L.741-2 du Code de Justice Administrative, à ce que je sois condamné à lui payer 5000 euros de dommages et intérêts.

 

Je suis donc obligé de lui indiquer que l’article L.741-2 du Code de Justice Administrative mentionne tout d’abord :

 

« Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux »

 

Il faut ensuite rappeler que sont diffamatoires des propos ou écrits cherchant à porter atteinte à la réputation d’une personne à partir de faux éléments. 

Or je me suis constamment attaché dans mon recours et mes mémoires en réponse à présenter les pièces officielles attestant de la véracité des éléments que j’avançais comme je viens de le montrer pour l’Allée du Pré riant. 

 

Malgré cela, la majorité municipale de Voglans n’hésite pas, aujourd’hui, à vouloir me faire condamner à lui payer 5000 euros à titre de dommages et intérêts. Ses principaux dirigeants sont fidèles en cela à leur volonté affichée de vouloir me faire payer le plus cher possible, comme cela m’a été publiquement dit par la première-adjointe, lors d’une séance du conseil municipal. S’agit-il d’une tentative de leur part visant à m’affaiblir financièrement ?

 

La dénonciation de l’utilisation de propos diffamatoires et mensongers me semble, de plus, bien tardive puisque par exemple je parle publiquement de détournement de fonds publics dissimulé sur l’allée du Pré riant, depuis 2014, et l’ai dénoncé par divers écrits, également depuis cette date ; pourtant aucune plainte en diffamation émanant de la majorité municipale n’a jamais été portée contre moi, à ma connaissance.

 

De même, je n’ai jamais fait l’objet d’aucune plainte en diffamation lorsque j’ai critiqué, publiquement et par écrit, une scandaleuse opération de favoritisme immobilier au centre du village où, sans l’avis pourtant obligatoire et préalable de France domaine, le conseil municipal avait fixé, le 28 juillet 2008, à 430 000 euros le prix d’un terrain de 740 m² que la commune avait décidé d’acheter à un vendeur hypothéqué à hauteur de 245 049.62 euros et sous le coup de deux commandements valant saisie publiés le 10 juillet 2008, au profit de la Caisse de crédit mutuel stéphanois. A cinquante mètres de là, les mêmes principaux élus avaient vendu 9381 m² pour 437 000 euros à un promoteur immobilier qui réalisa quatre immeubles collectifs sur ce terrain classé en UD ; c’est-à-dire réservé à des maisons individuelles… 

 

Sur le recours abusif au même avocat par la majorité municipale

 

La majorité municipale, indiquant qu’elle a dû engager des frais d’avocat pour se défendre face à mon recours qu’elle qualifie d’abusif et manifestement mal fondé, demande à ce que le tribunal me condamne à verser 3000 euros. Soit au total, une demande de condamnation de 8000 euros vraiment abusive de sa part.  Qu’il me soit permis de souligner en retour, et ci-dessous, les pratiques et les abus de la majorité municipale dans ses relations avec son avocat.

 

Même là où une simple lettre aurait suffi pour informer le tribunal administratif de Grenoble(T.A.G) de l’arrêté municipal retirant en 2013, le permis de construire accordé au promoteur de l’immeuble le Pré de l’église, la majorité municipale avait déjà fait appel au même avocat qu’aujourd’hui, pour envoyer au T.A.G,  sûrement contre honoraires, un mémoire en date du 7 octobre 2013 l’informant de ce retrait dans le cadre du recours que j’avais déposé contre ce permis accordé pour cet immeuble de 25 appartements. On est quand même en droit de penser que la majorité municipale avait parmi ses membres les compétences pour rédiger et envoyer cette simple lettre au T.A.G. sans passer par un avocat !

 

Aujourd’hui, elle dispose toujours des mêmes moyens humains et compétences de ses élus pour assurer sa défense dans le cas de recours gracieux et contentieux et rien ne la contraint à engager des frais d’avocat pour présenter et défendre des dossiers au sujet desquels les élus dirigeants ont mûrement réfléchi avant d’engager la commune, notamment dans des opérations d’urbanisme et de travaux publics comme ceux dont il est question dans mon recours contre les trois délibérations.

 

Les élus et l’administration avaient dû également bien réfléchir avant de me faire envoyer par leur avocat préféré, à la suite de l’arrêt du T.A.G dans le dossier des repas sans porc, une lettre comminatoire, datée du 18 août 2016, avec menace d’intervention d’huissier sous quinze jours, exigeant illégalement l’envoi d’un chèque de 1200 euros à son cabinet à l’ordre de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) !

 

 

La gestion de fait était manifeste en cette occasion puisque seul le comptable public a pouvoir pour effectuer, par contrainte s’il le faut, une telle démarche de recouvrement après émission d’un titre exécutoire par l’ordonnateur, en l’occurrence le maire de Voglans. Il n’est pas anodin de souligner ici la gratuité de l’intervention du comptable public…

 

Une gestion de fait qui tombe sous le coup de l’article 433-12 du code pénal puisque l’avocat en s’ingérant, sur ordre de la mairie de Voglans, dans le recouvrement de cette recette destinée à la commune de Voglans, s’est immiscé dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au comptable public.

 

Bien entendu j’ai effectué les démarches officielles qui ont obligé le maire et l’avocat à renoncer à cette démarche parallèle à la comptabilité municipale, d’autant plus surprenante que l’avocat avait déjà envoyé à la commune sa dernière facture, ci-dessous, de 1193,21 euros datée du 28 juin 2016, reçue en mairie de Voglans, le 1 er juillet 2016, et que seul le comptable public pouvait régler dans un délai de 30 jours…soit au 30 juillet 2016 !

 

Ne s’agit-il pas là d’un nouvel exemple de recours abusif à un avocat par la mairie de Voglans... ?

 

En effet, à chaque fois que je fais une démarche amiable suivie d’un recours devant le tribunal administratif, la majorité municipale s’empresse de choisir un avocat pour la représenter alors qu’elle n’a aucune obligation à le faire devant ce tribunal, auprès de qui elle pourrait parfaitement présenter par écrit sa position.

 

Le reste n’est qu’effet de manche coûteux d’avocat car la présence des parties n’est pas obligatoire lors des audiences et la plaidoirie orale n’est pas prise en compte puisque la procédure, uniquement écrite devant le tribunal administratif, est close avant l’audience !

 

De plus, deux jours avant l’audience, le tribunal administratif met en ligne sur son serveur SAGACE, le sens des conclusions du rapporteur indiquant si le recours est accepté ou rejeté. La présence de l’avocat ou des membres de la majorité municipale ou de moi-même, lors de l’audience en devient encore moins nécessaires…

 

Voir cette facture ci-dessous de 1193,21 euros qui correspond au déplacement de l’avocat à Grenoble alors que sa présence était loin d’être nécessaire comme nous venons de le voir et encore moins obligatoire. Je note avec étonnement sur cette facture qu’une heure a été nécessaire à la préparation de l’audience, soit 200 euros, alors que l’avocat savait forcément par SAGACE que son intervention serait encore plus inutile que d’habitude puisque le rapporteur recommandait le rejet de mon recours contre les repas sans porc. De plus, 400 euros pour deux heures de représentation paraissent bien exagérés quand on sait, temps d’attente à part, combien la présentation d’un dossier est rondement menée lors d’une audience puisque le rapporteur ne fait que lire son texte, et que cela ne prend pas deux heures, loin de là…

 

Au final, la tactique de la majorité municipale est la suivante :

 

faire appel à chaque fois à un avocat même quand cela ne s’impose pas puis demander à ce que je sois condamné financièrement au maximum par le tribunal administratif, notamment à cause des frais d’avocat, pour essayer de m’affaiblir financièrement puis se plaindre simultanément devant les Voglanais de la charge de ces frais d’avocat pour la commune alors que ce sont ces élus qui ont délibérément choisi de faire appel à cet auxiliaire de justice, au lieu de défendre eux-mêmes leur position.

 

Le cas des fausses accusations du maire fondées sur de fausses sommes de près de 20 000 euros par an de frais d’avocat depuis 2014, soit près de 60 000 euros de frais d’avocat dépensés du 30 mars 2014 au 6 juillet 2017, portées contre moi par le maire de Voglans dans l’Essor savoyard du 6 juillet 2017 témoigne de cette volonté de la majorité municipale de trouver un prétexte pour me mettre en accusation et tenter de m’affaiblir devant les Voglanais. 

 

Lors du conseil municipal du 28 août 2017, alors que j’exigeais qu’il produise les factures prouvant ses accusations de près de 20 000 euros par an de mars 2014 au 6 juillet 2017, le maire a été incapable de le faire et a, comme à son habitude, accusé « le journaliste », ici de l’Essor savoyard, de s’être trompé… !

 

 

En effet, en ce qui concerne le recours contre les repas sans porc devant la seule juridiction du T.A.G, il faut ajouter à la facture ci-dessus de 1193.21 euros, deux autres factures, ci-dessous, de 1920 euros et de 960 euros qui conduisent à un total de 4073.21 euros pour 2015 et 2016 auxquels il faut enlever les 1200 euros que j’ai dû verser à la commune soit un total final de 2873.21 euros.

On est donc bien loin des près de 20 000 euros par an depuis l’élection de 2014, sachant que de plus, rien n’obligeait la majorité municipale de Voglans à payer les services d’un avocat devant le T.A.G, qui plus est pour défendre l’application d’une exigence de la loi musulmane et non pas de la loi française !!!

 

Il lui suffisait de présenter ses arguments par écrit pour défendre son choix des repas sans porc et d’attendre le jugement. La majorité municipale n’avait pas grand-chose à craindre compte-tenu de la ligne officielle actuelle suivie aux plus hauts sommets de l’Etat sur ce dossier des repas sans porc, voir l’exemple récent de la ville de Chalon-sur-Saône…Ainsi, la majorité municipale n’aurait rien eu à dépenser en frais d’avocat devant le Tribunal administratif… !

 

 

Marcel GIRARDIN

Conseiller municipal de Voglans

Le 26 avril 2018