FAUX et USAGE de FAUX par la MAJORITÉ MUNICIPALE de VOGLANS dans l'affaire du Pré Riant !

 

En annulant à ma demande, le 10 décembre 2019, la délibération du 16 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a privé la majorité municipale de son meilleur argument pour échapper à mon accusation d'avoir commis une malversation financière (un détournement de fonds publics) en réalisant, fin 2013, pour 56 000 euros de travaux publics sur la voirie privée du Pré Riant.

Page 5 du procès-verbal du conseil municipal du 6 octobre 2014 mentionnant mon intervention et en réponse, un des nombreux mensonges du maire et de sa majorité sur ce dossier. Cliquez sur la page.

Longue, ci-dessous, est la liste des mensonges et des faux en écriture produits par la majorité municipale devant les Voglanais et les tribunaux administratifs de Grenoble puis de Lyon, pour tenter de " blanchir " cette malversation financière en faisant croire, avec la délibération du 16 janvier 2017, que la voirie privée du lotissement du Pré Riant était communale... et qu'ainsi les travaux publics réalisés fin 2013 étaient légaux.

 

En effet, cette décision municipale classait comme propriété communale la voirie du Pré Riant, au motif qu'elle était sans maître depuis :

 

- plus de 30 ans selon la délibération du 16 janvier 2017 ;

 

- 1975 selon les mémoires du cabinet de 16 avocats lyonnais de la commune ;

 

- 1982 selon l'ancien gérant de la société, pourtant toujours propriétaire au 16 janvier 2017, au jugement du 10 décembre 2019 et encore aujourd'hui 19 janvier 2020, de la voirie du Pré Riant !

 

Il fallait faire croire aux Voglanais que la majorité municipale n’avait pas commis un détournement de fonds publics en faisant payer, de manière dissimulée par la commune, fin 2013-début 2014, pour 56 000 euros de travaux publics sur la voirie privée de ce lotissement, appartenant à la même société immobilière depuis 1972 !

 

Il fallait aussi faire croire que la société immobilière ne s'était pas rendue complice, volontairement ou non, de recel de détournement de fonds !

 

 

PREMIER FAUX : la délibération du 16 janvier 2017 annulée le 10 décembre 2019 par le tribunal administratif de Lyon

 

Cette délibération, votée par tous les membres de la majorité municipale présents le jour du vote, est bourrée de mensonges pour faire croire que la parcelle AX 99, assise foncière de la voirie du Pré riant était sans maître et qu’au titre de l’article 713 du code civil, elle devenait donc propriété de la commune de Voglans puisque la société SARL AGENCE DES ALPES(son propriétaire)... avait été radiée depuis plus de trente ans et n’avait plus de représentant légal...!!!

 

Donc, si l'on voulait croire cette fausse affirmation de la majorité municipale, la société SARL AGENCE DES ALPES n'avait plus d'existence juridique depuis au moins 1986...

 

Nous verrons plus loin que les mémoires de la commune de Voglans, présentés officiellement devant les tribunaux de Grenoble et Lyon, vont même jusqu'à affirmer que cette société n'a plus d'existence juridique depuis 1975 !!!

 

Il faut savoir, à ce stade de l'explication, que lors d'une réunion tenue, en 2011, au sujet de cette voirie, un représentant de la CALB avait confirmé au maire de Voglans et aux représentants du lotissement le Pré riant, que cette parcelle AX 99 appartenait toujours, en 2011, à cette même société !

 

Le plus loufoque dans cette délibération de 2017 se trouve donc dans la déclaration TRÈS MENSONGÈRE du maire qui fait semblant de ne pas comprendre que les services du ministère des Finances lui indiquent qu'il y a bien une société comme propriétaire :

 

« les services des impôts fonciers ont la société FRÉRAULT EXPERTISES comme propriétaire de cette parcelle, société qui n’a aucun lien avec la SARL AGENCE DES ALPES, propriétaire titré auprès du service de la publicité foncière ».

 

Mais plus incroyable encore, le maire et sa majorité municipale osent affirmer, à rebours de l'avis des services de l'Etat, qu'il n'y a aucun lien entre ces deux sociétés alors qu'elles ont, toutes les deux, la même personnalité morale, enregistrée depuis 1972 au tribunal de Commerce, et ont simplement changé de dénomination sociale.

 

Le gérant aussi a changé de nom, en 1989, en passant de Serge FRÉROT à Serge FRÉRAULT !

 

De plus, la majorité municipale affirme dans la délibération ci-dessous que des recherches ont été réalisées, sans succès,  notamment auprès du tribunal de Commerce...!!!

 

Il ne m'a pas fallu plus de cinq minutes pour obtenir du greffe de ce tribunal, tous les documents officiels faisant l'historique de cette société depuis 1972 et attestant de l'existence de cette même société, au moment du vote de cette délibération du 16 janvier 2017 !!!

 

Pour finir, aucun transfert de propriété de la parcelle AX 99 ( voirie du Pré riant) n'ayant eu lieu, comme l'indique elle-même la délibération, cette société était donc toujours propriétaire de la voirie du Pré riant lors du vote de la délibération du 16 janvier 2017.

 

Vérifiez tout cela en lisant ci-dessous les deux pages de cette délibération après les avoir agrandies en cliquant sur celles-ci.

 

 

DEUXIÈME FAUX : les mémoires de la commune de Voglans devant les tribunaux

 

Vous pourrez constater dans le bas de la page 3 et au début de la page 4, ci-dessous, du mémoire de la commune de Voglans, en date du 11 décembre 2017, que son cabinet Itinéraires Avocats de Lyon indique :

 

" la société Agence des Alpes n'a plus d'existence juridique et de représentant légal depuis 1975 et qu'aucun autre propriétaire n'a depuis été identifié " 

 

L'ennui pour la majorité municipale et son cabinet lyonnais de 16 avocats réside dans une simple date :

 

le 30 août 1988 où la société Agence des Alpes a tenu une assemblée générale extraordinaire à Chambéry sous la présidence de son gérant Monsieur Serge FRÉROT.

 

Le mensonge et le faux en écriture publique sont énormes et constituent une insulte au tribunal ; lequel a fait semblant de ne rien voir et n'a pas appliqué l'article 40 du code de procédure pénale ! Étonnant, non !

Page 3 du mémoire de la commune de Voglans en date du 11 décembre 2017

Page 4 du mémoire de la commune de Voglans en date du 11 décembre 2017

 

 

TROISIÈME FAUX : la fausse attestation de l'ancien gérant de la société !

 

La commune de Voglans fournit ensuite au tribunal un autre faux (pièce n°6 ci-dessous). Une lettre de Monsieur Serge FRÉRAULT, ancien gérant de cette société, qui confirme, lui aussi faussement, que l'activité de cette société AGENCE DES ALPES a pris fin depuis plus de trente ans.

 

Monsieur FRÉRAULT indique de plus qu'il n'est plus gérant depuis 1982...alors qu'il est resté gérant jusqu'au 3 mai 2010 de la société successivement dénommée AGENCE DES ALPES puis CABINET EXPERTISES SERGE FRÉROT puis CABINET D'EXPERTISES SERGE FRÉRAULT puis EXPERTISES FRÉRAULT en 2009 ; tout cela alors que la personnalité morale de la société, avec tous les droits qui y étaient attachés dont celui de propriétaire, restait inchangée jusqu'à aujourd'hui...!

 

Voilà un gros mensonge et un véritable faux produit devant le tribunal par la majorité municipale de Voglans et par ses avocats lyonnais ; tribunal qui ne s'en est d'ailleurs pas du tout ému...malgré l'obligation qu'il avait de saisir immédiatement le Procureur de la République de ce délit pénal selon l'article 40 du Code de procédure pénale

 

Faible avec les forts et fort avec les faibles !

 

En effet, cette lettre est bien un faux produit par Monsieur Serge FRÉRAULT, à la demande de la mairie de Voglans, pour tromper le tribunal administratif et lui faire croire que sa société n'était plus propriétaire depuis plus de 30 ans de la voirie privée du Pré riant, où la majorité municipale avait fait illégalement réaliser pour plus de 56 000 euros de travaux publics, durant l'été et automne 2013 !

Lettre de Monsieur Serge FRÉRAULT, un faux en date du 30 novembre 2017 et présenté, le 11 décembre 2017, au tribunal administratif de Grenoble par le mémoire des avocats lyonnais de la commune de Voglans.

 

 

Vous trouverez, ci-dessous, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AGENCE DES ALPES en date du 30 août 1988 où il apparaît que :

 

- la dénomination est modifiée en CABINET d'EXPERTISE SERGE FRÉROT ;

 

- monsieur Serge FRÉRAULT, alias FRÉROT, reste le gérant de cette société. En réalité il restera gérant jusqu'en 2010 de cette société qui changera encore deux fois de nom ;

 

- le siège social est déplacé ;

 

- la personnalité morale de la société reste, elle, inchangée !

 

Vous trouverez ensuite le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du CABINET d'EXPERTISE SERGE FRÉROT en date du 22 juin 1992 puis l'historique du greffe du tribunal de commerce de Chambéry qui atteste que Monsieur Serge FRÉRAULT, alias FRÉROT, est resté gérant de la société jusqu'au 3 mai 2010.

 

On est donc bien loin de la date de 1982 annoncée par Monsieur Serge FRÉRAULT, alias FRÉROT, dans sa lettre du 30 novembre 2017, fournie au maire de Voglans pour me faire condamner par le tribunal administratif !

 

Ci-dessous, procès-verbal de l'assemblée générale de l'AGENCE DES ALPES en date du 30 août 1988

Ci-dessous, procès-verbal de l'assemblée générale du CABINET EXPERTISE SERGE FRÉROT en date du 22 juin 1992 avec mention de la gérance de Monsieur Serge FRÉROT devenu Monsieur Serge FRÉRAULT en 1989.

Historique des inscriptions modificatives au greffe du tribunal de commerce de Chambéry au 4 octobre 2019 concernant la société immobilière EXPERTISES FRÉRAULT