INCROYABLE ILLÉGALITÉ du PLU intercommunal de la CALB voté le 9 octobre 2019

 

On se demande comment le président de la Communauté d'agglomération de grand lac du Bourget... a pu commettre la faute de rendre inapplicable le PLU intercommunal ( P.L.U.i )  depuis le 25 octobre 2019 ?

 

En effet, lors du recours que j'ai effectué, le 22 avril 2020, devant le tribunal administratif de Grenoble contre ce même P.L.U.i, j'ai découvert que la CALB n'avait pas respecté une formalité essentielle pour l'entrée en vigueur des effets juridiques de ce PLU i .

 

Pourquoi la date exécutoire du PLU intercommunal de la CALB est illégale ?

 

La « date exécutoire » est la date à laquelle un PLU intercommunal entre en vigueur et ses effets juridiques deviennent opposables aux tiers, notamment pour l’instruction des différents documents d'urbanisme et l'accord des autorisations d’urbanisme ( certificats d'urbanisme, non-opposition à déclaration, permis de construire ou de démolir ).

 

Compte tenu de son importance, la détermination de cette date exécutoire obéit à des règles bien précises fixées par l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme ( voir ci-dessous ) et la jurisprudence du Conseil d'Etat.

 

Ainsi la délibération d’approbation du PLU i doit être affichée au siège de la CALB et dans les mairies des dix-sept communes concernées avec mention obligatoire de cet affichage en caractères apparents dans l’avis officiel publié dans un journal, diffusé dans le département. 

 

Tout le monde comprend bien l'importance de cette formalité qui vise à informer le public de la date précise à laquelle les dispositions du nouveau P.L.U intercommunal entrent légalement en vigueur.

 

La communauté d’agglomération de grand lac du Bourget affiche ainsi sur son site que le PLU intercommunal est entré en vigueur le 25 octobre 2019. Voir ci-dessous ma capture d'écran en date du 28 avril 2020.

 

Elle se fonde sur le fait qu’elle a fait publier par le Dauphiné-Libéré du 25 octobre 2019 une annonce légale informant le public et donc les tiers, que le PLU intercommunal a été approuvé le 9 octobre 2019, mais annonce qui ne mentionne nulle part, et encore moins en caractères apparents, que cette délibération a été affichée au siège de la CALB et dans les mairies des dix-sept communes membres. Voir ci-dessous.

 

Conclusion : le PLU intercommunal de la CALB n'est donc toujours pas légalement entré en vigueur et toutes les décisions qui auraient été prises et les oppositions qui auraient été faites aux tiers au nom de ce PLU intercommunal sur le territoire de la CALB sont donc irrégulières !

 

Il se pourrait même que le recours en annulation de ce PLU intercommunal que j’ai déposé devant le Tribunal administratif de Grenoble et qui a été enregistré le 22 avril 2020, devienne lui-même irrecevable puisque l’annonce de la CALB dans le Dauphiné-Libéré du 25 octobre 2019 étant illégale, la date à partir de laquelle court le délai des deux mois pour le recours contre ce PLU intercommunal, ce même 25 octobre 2019, devient elle-même irrégulière.

 

Quel imbroglio !

 

C’est en tout cas ce que j’ai fait valoir le 24 avril auprès du tribunal administratif de Grenoble en complément de mon recours en annulation. Voir ci-dessous.

 

Je reviendrai plus tard sur le contenu en lui-même de mon recours au fond contre le PLU intercommunal et ce que je lui reproche, notamment sur Voglans.

 

 

         Cliquez sur chacun des documents ci-dessous

                                  pour les agrandir !

Article R 153-21 du code de l'urbanisme

Capture d'écran de la page du site où la CALB annonce que le PLU i est opposable aux tiers ( vous et moi ) depuis le 25 octobre 2019

Annonce légale parue en page 17 du Dauphiné-Libéré du 25 octobre 2019

Historique des premières étapes de mon recours contre le PLU intercommunal