Annulation de la délibération du PRÉ RIANT par le Tribunal administratif de Lyon

 

Le 10 décembre dernier, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à ma demande, la délibération du 16 janvier 2017, qualifiant faussement de bien sans maître depuis plus de 30 ans, la parcelle AX 99, assise foncière de la voirie du lotissement du Pré riant. 

Cette délibération ne respectait ni la vérité, ni les dispositions prévues par les articles 713 du code civil et L 1123-1 et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; articles auxquels se référait pourtant cette décision de la majorité municipale de Voglans. 

 

Le véritable et malhonnête objectif de cette délibération du 16 janvier 2017 était de :
faire croire que cette parcelle AX 99 était propriété communale depuis plus de trente ans,  afin de dissimuler le caractère frauduleux des 56 000 euros de travaux publics, réalisés fin 2013 pour remettre illégalement à neuf, juste avant l’élection municipale de 2014, cette voirie privée que la commune de Voglans savait parfaitement être propriété de la même société immobilière, successivement dénommée AGENCE DES ALPES,CABINET EXPERTISE SERGE FRÉROT, CABINET EXPERTISE SERGE FRÉRAULT puis aujourd’hui FRÉRAULT EXPERTISES.

 

Le maire et sa majorité municipale de Voglans n’ont alors pas hésité à recourir à de nombreux mensonges dans la délibération du 16 janvier 2017, dans leurs mémoires et la pièce n° 6 ( une lettre de l'ancien gérant de la société immobilière adressée au maire) produits devant le tribunal, pour tenter de « blanchir » leur illégale intervention sur l’allée du Pré riant. Voir mon mémoire ci-joint du 24 octobre 2019 !
Conformément à leur habitude d'accuser les notaires en séance du conseil municipal d'être responsables de tout leurs problèmes de foncier, ils sont même allés jusqu'à accuser deux notaires d'être les responsables de cette situation, dans un mémoire adressé le 4 octobre 2019, au tribunal qui venait de les informer de la probable annulation de leur délibération.
Ils étaient en effet bien ennuyés car je leur avais publiquement demandé,lors du conseil municipal du 6 octobre 2014, pourquoi ils avaient réalisé des travaux publics sur cette propriété privée appartenant toujours, selon le service de publicité foncière, à la même société !

 

Il faut ajouter qu’il est de pratique ancienne à Voglans de s’attirer, juste avant les élections municipales, les faveurs des électeurs concernés par la réalisation illégale de travaux publics sur des propriétés privées ; parfois cela se chiffre en plusieurs dizaines de milliers d’euros…
Bien entendu ceux qui détiennent «l’autorité» le savent mais laissent complaisamment faire ; contribuant ainsi à affaiblir les fondements même de l’Etat, de la démocratie et corrélativement à la déliquescence de notre pays, la France, par la disparition de la distinction essentielle entre bien public et bien privé ; et tout cela avec la complicité de la presse locale, elle aussi parfaitement informée !

 

Les « oublis et faiblesses » du jugement du tribunal ; lequel était pourtant largement informé des éléments ci-dessous et avait en sa possession les preuves :
 
-      Le détournement de 56 000 euros de fonds publics pour refaire complètement à neuf la voirie et les réseaux dont l’assise foncière appartient toujours à la même société d’expertise immobilière mais sous la dénomination FRÉRAULT EXPERTISES ;

 

-      Les faux et usage de faux avec les mensonges éhontés et délibérés contenus dans la délibération du 16 janvier 2017, les différents mémoires de la commune produits devant le tribunal et la pièce n°6 ( une lettre de l’ancien gérant contenant plusieurs fausses informations ) visant à faire croire à la disparition de la société propriétaire depuis 1975, donc depuis plus de trente ans, et à l’existence d’un bien sans maître !

 

-    Les accusations portées contre moi-même dans les mémoires de la commune visant à me faire passer pour un affabulateur et un menteur dans l’affaire de la délibération du 16 janvier 2017

 

Par contre le tribunal m’a demandé d’effacer les mots «détournement de fonds publics et favoritisme » dans le texte de mes mémoires présentés seulement devant lui et qu’il a considérés, à la demande de la majorité municipale, comme diffamatoires alors que j’ai largement, et à partir de pièces incontestables, prouvé l’existence de ces malversations. 

 

Le tribunal était d’ailleurs tellement peu convaincu de la réalité de cette diffamation qu’il ne m’a pas condamné, comme il aurait dû logiquement le faire si cette diffamation avait été réelle, à payer un seul des 5 000 euros de dommages et intérêts réclamés avec insistance par la majorité municipale, depuis le début de ce procès.

 

Pour finir, le tribunal ne parle au sujet des deux délibérations du 20 février 2017 que d’une malheureuse référence inexacte là où la majorité municipale annonçait, dans l’objet et le contenu de ces deux délibérations, que l’acquisition de terrain ( deux petites parcelles à l’extrémité de la rue de la Plaine) s’effectuait dans le cadre du P.U.P, un instrument de cofinancement très spécifique, mais qui n’avait en réalité jamais existé…comme je l’ai pourtant démontré !!!
 
Plus surprenant, il reconnaît que le motif de désenclavement du terrain d’assise du futur lotissement n’enlevait rien au caractère d’intérêt général de l’acquisition de ces deux parcelles…alors que le désenclavement d'une propriété privée pour y construire un lotissement était bien l'objectif principal des différentes phases de travaux réalisés auparavant :
 
Phase n° 1
Ouverture d'une nouvelle sortie de la rue de la Plaine sur la RD 1504 à la seule initiative de la commune ;
 
Phase n° 2
Annonce de la fermeture de l'ancienne sortie de la rue de la Plaine à la suite de l'intervention du Conseil départemental qui ne voulait pas voir coexister deux sorties très proches sur la RD 1504 ;
 
Phase n° 3
Acquisition des deux petites parcelles pour soi-disant y réaliser une aire de retournement après la fermeture de l'ancienne sortie et surtout ( allez voir sur place ) un raccordement avec le chemin de champ ; un désenclavement qui avant cet achat par la majorité municipale était impossible !!!

 

Cliquez ci-dessous sur les documents présentés : 

 

- Mon mémoire du 24 octobre 2019 ;

- Le jugement du 10 décembre 2019 ;

- les très révélateurs faux en écriture des pages 3 et 4 du mémoire n° 2 de la majorité municipale en date du 11 décembre 2017 ;

- La pièce n° 6 : un faux en écriture présenté au tribunal       de Lyon par la majorité municipale dans ce même mémoire du 11 décembre 2017 ;

- La délibération mensongère du 16 janvier 2017 ;

- Les deux très révélatrices délibérations du 20 février 2017                        

 

- la très révélatrice page 3 du mémoire n° 2 de la majorité municipale en date du 11 décembre 2017

- Également révélatrice, la page 4 du mémoire n° 2 de la majorité municipale en date du 11 décembre 2017

Les fausses déclarations contenues dans cette pièce n°6 du mémoire en défense n°2 de la commune de Voglans.

 

·     La date de 1982 est faussement présentée comme celle de la fin de gérance de Monsieur FRÉROT à la tête de l’AGENCE DES ALPES et devait servir à faire croire au tribunal que l’AGENCE DES ALPES, avait « disparu » depuis plus de trente ans…

 

En réalité, Monsieur Serge FRÉROT est resté gérant de l’AGENCE DES ALPES jusqu’au 30 août 1988  et gérant de cette même société sous la dénomination FRÉRAULT EXPERTISES jusqu’au 3 mai 2010 selon l’historique du greffe du tribunal de commerce de Chambéry et a changé de patronyme pour s’appeler Serge FRÉRAULT à compter du décret du 30 mars 1989 .