Anomalie " persistante " au PLUI dans les zones UA de la seule commune de Voglans

 

Depuis une demande des élus de la majorité municipale de Voglans effectuée par une délibération du 29 avril 2019 (présentée tout en bas du déroulé ci-dessous), les promoteurs immobiliers ont le droit de construire sans condition de recul par rapport aux limites des propriétés voisines, dans les zones UA ( urbanisation ancienne) de la seule commune de Voglans.

 

La délibération du 17 juin 2025 approuvant le PLUI de Grand Lac du Bourget a encore renouvelé cette " anomalie " voglanaise, lourdement pénalisante pour le voisinage des opérations immobilières, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations démesurées comme celle du promoteur NÉOSENS au centre du village.

 

Les élus de Grand Lac et de Voglans n'ont jamais tenu compte de mes protestations depuis 2019, de celles d'autres habitants du centre et des hameaux et des signataires d'une pétition contre l'existence et le maintien de cette discrimination voglanaise, remise le 5 mai 2023, au président de Grand Lac... du Bourget.

 

Cela également malgré les fortes réserves émises par le dernier commissaire-enquêteur qui intervient en soutien à mon intervention au point 189 de la page 239 de son rapport du 12 mai 2025, selon les termes suivants : 

 

 

"...je trouve les reproches adressés aux autorités suffisamment argumentés pour mériter des réponses appropriées, sur le plan technique de la part de Grand Lac.

 

 

En effet, je comprends tout à fait que cette question du recul différent sur Voglans suscite une incompréhension par la population au regard des effets induits au niveau voisinage.

 

 

Dans quelle mesure ces règles pourraient-elles évoluer ? »

 

Les élus de Grand Lac ont cependant ignoré le bien-fondé de ma demande, affichant ainsi le fait du prince d'élus ayant donc objectivement choisi d'avantager les promoteurs-immobiliers au détriment des habitants des zone UA de Voglans.

 

                            Un refus politique

 

Ce refus semble donc faire partie des 15 cas de refus de prise en compte par Grand Lac (sur 218 contributions à l'enquête publique) que souligne le commissaire-enquêteur au bas de son rapport, juste avant sa signature, et qui relèvent, selon lui, d’un choix politique qui engage Grand Lac.

 

 

J'ai donc déposé, le 13 août 2023, au siège de la communauté d'agglomération de Grand Lac, un nouveau recours amiable demandant le retrait de cette injuste disposition.

 

Vous trouverez, ci-dessous, les documents officiels classés par ordre chronologique décroissant ainsi qu'une proposition de lettre type pour effectuer la même demande avant le 15 septembre 2025, à minuit.

 

 

                           Cliquez sur les documents pour les agrandir !

 

RECOURS GRACIEUX du 13 août 2025

Aucune justification et maintien de la même anomalie voglanaise au réglement écrit approuvé le 17 juin 2025

POSITION du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR FAVORABLE À UNE RÉPONSE COMPRÉHENSIBLE DE LA PART DE GRAND-LAC À MA DEMANDE

MA CONTRIBUTION du 27 mars 2025 au registre de l'enquête publique

REMISE de la PÉTITION le 5 mai 2023

Délibération du 29 avril 2019, à l'origine de cette " anomalie " voglanaise ( voir le point 1 ).