Le maire et les élus de Voglans pris en flagrant délit d'incompétence et de dissimulation !

A part le jugement qui se trouve dans la marge avec le recours de René BURTIN, tous les autres documents et pièces officielles se trouvent en fin de déroulé, après ce texte de présentation.


Le 21 mars 2013, le tribunal de Grenoble a annulé deux délibérations du conseil municipal de Voglans pour illégalité et a rejeté les demandes de la commune de Voglans.

 

Ces deux délibérations illégales votées par les conseillères et conseillers de Voglans autorisaient la vente de deux lots du Domaine de la Prairie aux sociétés BOSKO et SAMSE LA BOITE A OUTILS.

 

Le 11 mai 2009, René BURTIN, ancien conseiller municipal, manifestement plus compétent que les actuels élus, avait saisi le préfet ( donc ses services du contrôle de la légalité qui communiquent également par téléphone avec la mairie ) pour lui demander de faire annuler ces deux délibérations dont les projets n’avaient pas été inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal du 27 avril 2009 et ainsi n’avaient pas été portés à la connaissance des voglanais et du public. C’est pourtant une condition obligatoire, confirmée par le Conseil d’Etat, pour qu’une délibération soit légale.

 

Le 23 juin 2009, le préfet lui répondait qu’il allait demander des explications au maire.

 

Le 30 juin 2009, le maire, Yves MERCIER, signait malgré tout l’acte de vente avec la SCI BOSKO sur la base de cette délibération illégale et, fait aggravant, cachait ce recours à l’acheteur sur la base d’une fausse déclaration devant le notaire. Imaginez la surprise et la colère de l’acheteur quand celui-ci découvrit que la mairie lui avait caché l’existence de ce recours contre la délibération de vente.

 

Le 17 août 2009, les services du préfet s'alignant, comme à leur habitude, sur les explications particulièrement tordues fournies par la mairie de Voglans, refusaient de donner raison à René BURTIN.

 

Le 23 septembre 2009, le maire Yves MERCIER, signait malgré tout un acte de vente avec SAMSE LA BOITE A OUTILS et lui cachait l’existence de la procédure en cours en indiquant cette fois-ci qu’aucun recours devant le tribunal administratif n’avait été fait contre cette délibération alors que le délai des deux mois courait depuis la réponse du préfet du 17 août 2009.

 

Le 13 octobre 2009, René BURTIN saisissait le tribunal administratif de Grenoble qui vient donc de condamner les conseillères et les conseillers de Voglans pour avoir voté ces deux délibérations illégales en fragilisant par voie de conséquence les deux actes de vente du 30 juin et  23 septembre 2009.

 

Une pensée pour le secrétariat général de la mairie de Voglans qui le 22 janvier 2010 avait convoqué René BURTIN et sa femme en mairie pour leur faire peur, en exerçant des pressions honteuses et parfaitement illégales au regard de la neutralité qu'impose le statut de fonctionnaire, afin que René BURTIN retire son recours contre ces deux délibérations. On lui avait même proposé de rédiger à sa place le brouillon de la lettre de retrait.

 

Nous n’en serions pas là aujourd'hui si le maire, les adjoints et les conseillers faisaient preuve d’un peu plus de compétence, de moins d’orgueil et avaient accepté de revoter ces deux délibérations pour les régulariser quand il en était encore temps !

 

Que vont faire maintenant les deux sociétés BOSKO et LA BOITE A OUTILS ?

                                                                                                 

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