Décision du tribunal administratif !

Dans une décision en date du 29 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté

1- ma requête contre le permis du 23 juillet 2009 ( voir dans la marge )

2- la demande de la mairie de me faire condamner au payement de 3500 euros.

Le tribunal fonde sa décision sur deux éléments :

1- la construction d'un garage privatif sur le domaine public est sans incidence sur la nature publique de ce terrain...! Qu'en penserait une Cour d'appel ...?

2- l'interdiction des toitures-terrasses telle que prévue par l'article UA 11 du PLU de Voglans ( en vigueur jusqu'à fin janvier 2011 ) ne s'imposait pas dans le cadre de la démolition-extension des toilettes publiques ! 

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