Bonne administration ou injustice sur les Grandes Côtes avec l' annulation cachée... au P.L.U de Voglans ?

 

Par une délibération du 19 janvier 2011, la communauté d'agglomération du lac du Bourget (CALB) classait en zone constructible AUD1 (opération immobilière d'ensemble), à la demande de la municipalité de Voglans, le secteur minier des Grandes Côtes. Voir le plan ci-dessous.

 

A la demande de la société des carrières et matériaux de la Savoie ( Eiffage ), le tribunal administratif de Grenoble avait annulé, par un jugement du 8 avril 2013, ce classement en zone constructible pour non prise en compte du risque minier. Voir le jugement en cliquant sur le lien ci-dessous :

 "https://www.lebulletinvoglanais.fr/mine-de-voglans-et-pprm/jugement-du-8-avril-annulant-le-plu-de-2011-sur-le-secteur-minier-des-grandes-côtes/"

 

La Cour d’Appel Administrative de Lyon avait confirmé ce jugement en date du 26 mai 2015.

 

Mais la CALB et la municipalité de Voglans n'ont jamais intégré, jusqu'à aujourd'hui 21 décembre 2017, ce jugement aux documents officiels du PLU ( notamment le règlement graphique ci-dessous qu'ils continuent à afficher et à présenter comme étant le vrai et officiel document alors qu'il est faux.

 

C'est la raison pour laquelle j'avais demandé, par voie amiable, au président de la CALB qui refusa, puis ensuite auprès du tribunal administratif de Grenoble, l'annulation de la modification n°3 du PLU en date du 25 juin 2015 parce qu'elle n'intégrait pas aux règlements du PLU présentés en mairie de Voglans, le reclassement des Grandes Côtes en zone inconstructible.

 

Depuis, la municipalité de Voglans a fait procéder par la CALB à une modification n°4 du PLU en date du 14 janvier 2016 ; et cela, toujours sans intégrer le jugement du 8 avril 2013 et le classement en inconstructible des Grandes Côtes...!  

 

INJUSTICE...?

 

Par un jugement du 16 mai 2017, le tribunal administratif rejetait mon recours et me demandait de verser 1200 euros à la CALB, qui bien sûr ne respecte pas le jugement du 8 avril 2013, prononcé par ce même tribunal et dont j'avais demandé la prise en compte. 

 

On est alors obligé de constater que le tribunal accepte ainsi que son jugement du 8 avril 2013, confirmé le 26 mai 2015 par la Cour d'Appel administrative, soit dissimulé au public sur les documents officiels du PLU de Voglans, notamment sur le règlement graphique ci-dessous où les Grandes Côtes sont faussement classées en zone constructible AUD1 ( flèche rouge ).

 

En échange, le tribunal n'a pas hésité à me demander de verser 1200 euros, comme sanction pour avoir osé demandé le reclassement en inconstructible du secteur des Grandes Côtes, prescrit par son jugement du 8 avril, dans les documents officiels du PLU.

 

C'est le monde à l'envers...!

 

Ainsi va, mal, la France aujourd'hui...Tout est faussé, biaisé et les citoyens sont trompés par leurs élus dirigeants !

 

A titre d'exemple : le 31 mai 2005, un jeune voglanais avait été condamné par la Cour d’Appel de Chambéry, saisie par un homme d’affaires qui lui disputait l’achat d’un terrain sur Villarcher, au moyen d’un faux certificat d’urbanisme, daté du 4 février 2005, émanant de la mairie de Voglans et dissimulant  les conclusions favorables, pour ce jeune voglanais, de l’annulation partielle du POS de Voglans, prononcée le 24 janvier 2001, par le tribunal administratif de Grenoble, à la demande du Préfet de la Savoie. 

 

Les faits : Le 24 janvier 2001, dossier n° 002527-002528, le TAG avait annulé des distances de recul par rapport aux axes de l’autoroute A41 et RN 201, inscrites au POS de Voglans du 2 novembre 1999 et révisé comme PLU, le 28 février 2008.

 

Informé tardivement lors d’un passage en préfecture, j’avais alors  interrogé la secrétaire de mairie de Voglans en poste à l’époque, afin de savoir si les reculs mentionnés aux documents du POS étaient réguliers.

 

Jurant que ceux-ci étaient les bons, la secrétaire de mairie me demanda de faire confiance aux élus, aux responsables et aux experts qui les conseillaient.

 

Je lui rappelai alors que le TAG avait annulé une partie de ces reculs, pourtant toujours présentés au public comme étant ceux en vigueur. Elle me répondit alors sèchement qu’elle n’était pas obligée de tout me dire… C’était déjà surprenant et inacceptable mais il y eut plus important !

 

Traduit devant la Cour d’Appel de Chambéry, un administré de Voglans, dont l’acquisition d’un terrain était contestée auprès du vendeur par un homme d’affaires bien connu des autorités municipales de Voglans, fut condamné, sans avoir eu connaissance de la décision du TAG du 24 janvier 2001, au moyen essentiellement d’un certificat d’urbanisme du 4 février 2005 produit devant la Cour, attestant que la servitude de reculement était de 50 mètres (75 mètres selon la loi) par rapport à la RN 504 et rendant ainsi constructible toute une partie du terrain qu’il avait acheté au prix du m² agricole.

 

Il est certain que si cet administré de Voglans avait eu connaissance, avant sa condamnation, de la décision du TAG et notamment de son considérant indiquant que « l’étude jointe au rapport de présentation [du POS de 1999] et intitulée : maîtrise du développement le long de la RN 201 RN 504- Autoroute A41 ne peut être regardée comme justifiant et motivant, au sens des dispositions précitées [ les alinéas de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme] , la constructibilité des zones situées à proximité des voies susmentionnées », il aurait pu mieux défendre sa position auprès de la Cour d’Appel de Chambéry qui s’est appuyée sur le POS de 1999 au sujet duquel elle ignorait, elle aussi, ce considérant contenu dans la décision du TAG du 24 janvier 2001, comme en atteste les attendus de son arrêt du 31 mai 2005.