Contentieux avec la mairie à la tête du " client "...!

 

Il s'agit ici d'un dossier révélateur du sentiment de toute puissance qui anime, à l'encontre de la loi et du respect de ses voisins, le moindre membre du conseil municipal ou autre dirigeant d'association bien en cour à la mairie.

 

Ce dossier témoigne aussi du deux poids deux mesures qui caractérise bien la pratique clientéliste des élus municipaux de Voglans en matière d'urbanisme comme de nombreux voglanais le dénoncent aujourd'hui au chef-lieu, sur les hauts, aux Bouvards et à Villarcher :

 
Article 678 du Code Civil
 

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres ( 1.90 m ) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage... 

 

Ci-dessous, la terrasse illégale construite en 2001 par la mairie en prolongement de l'appartement qu'elle loue ( trait jaune ). Cette terrasse, augmentée aujourd'hui par une véranda également illégale, construite en 2004, se trouve en limite de notre propriété et avec une vue droite et plongeante sur nos pas de porte et notre cour ( trait vert ) . Malgré l'envoi d'une lettre recommandée, en octobre 2010, la mairie conformément aux deux poids deux mesures qu'elle pratique assidûment ne s'est jamais mise en conformité avec la loi en supprimant cette terrasse illégale.

 

Après des années de patience, après l'échec en décembre 2013 d'une tentative de conciliation où le maire et les locataires municipaux ont refusé, malgré l'évidence et à cause du sentiment d'impunité qui les anime, de reconnaître qu'ils étaient dans leurs torts, nous allons être obligés de saisir la justice pour faire reculer cette terrasse à 1.90 mètres de la limite séparative.

 

VOIR DANS LA MARGE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28 OCTOBRE 2009 PRIS DANS UN CAS SIMILAIRE !

 

En retour et pour ce venger, les élus ont fait installer , depuis novembre 2013, un affreux wc chimique devant notre maison avec la porte s'ouvrant juste devant la fenêtre de la cuisine de mes parents...Il est vrai que la place de l'église n'est pas très grande et ne dispose pas d'autres endroits plus isolés...

 

La vue de dessus présentée ci-dessous est tirée du plan établi pour le projet de construction :

 

1-d'un GARAGE PRIVATIF destiné à l'appartement municipal ( pourtant déjà équipé d'un garage situé juste à côté ) ;

 

2-d'un LOCAL TECHNIQUE ( évier, frigo, cuisinière ) ;

 

3- démolition partielle puis reconstruction des TOILETTES PUBLIQUES où LES ELUS N'ONT JAMAIS RIEN FAIT DEPUIS LEUR CONSTRUCTION POUR LES ENTRETENIR...

 

CLIQUEZ DANS LA MARGE POUR VOIR LE PROJET DES ELUS !

 

Il faut noter que dans le projet, la nouvelle terrasse ( trait bleu,  mitoyenne et avec vue directe et plongeante sur notre propriété ), est présentée comme étant inaccessible comme l'était aussi le dessus du garage de la cure, que la mairie a pourtant transformé, au mépris de la règlementation, en cette terrasse-balcon mitoyenne, avec vue plongeante et directe sur notre propriété ( trait jaune )

 

VERANDA CHEMIN SOUS-BOIS : quand on pense que la mairie empêche aujourd'hui un  habitant du chemin sous-bois de modifier sa véranda existante au prétexte que cela génerait ses voisins dont la propriété est pourtant distante de plusieurs mètres et séparée par le chemin communal, on se dit vraiment, comme me l'a indiqué cette personne, que la mairie de Voglans accorde les autorisations à la tête du " client ". Il est vrai que les habitants du chemin sous-bois sont aussi bien placés pour le savoir...comme ceux de la rue centrale que l'adjoint à l'urbanisme n'a pas cessé d'ennuyer parce qu'ils avaient construit, chez eux, à dix mètres de la rue centrale, une terrasse discrète et très éloignée de tout voisin.

 

Rectificatif : depuis peu, les élections approchant, la mairie a autorisé l'habitant du chemin sous-bois , suite à cet article notamment, à aménager sa véranda...!

 

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