Demande d'annulation de trois délibérations litigieuses !

Comme d’habitude, j’avais d’abord pris soin de demander au maire, par une lettre recommandée, du 7 mars 2017, le retrait à l'amiable de ces trois délibérations litigieuses. J’avais ensuite saisi le préfet, de la même demande, en date du 14 mars.

Il aurait ainsi suffi, pour au moins deux de ces trois délibérations de les retirer puis de les faire revoter lors du conseil municipal suivant et tout rentrait dans l’ordre. Sans réponse aucune de ces deux autorités et après avoir attendu l’épuisement des délais, j’ai donc saisi le 13 juillet le tribunal administratif d’une demande en annulation de ces trois délibérations. 

En effet, les deux délibérations votées par le conseil municipal du 20 février 2017, envoyées en préfecture et affichées le 23 février 2017, indiquaient que le conseil autorise, à l'unanimité, le maire à procéder à l'acquisition de foncier sur Villarcher, tout en mentionnant dans la marge que j'avais voté contre. Un texte officiel et public ne peut pas ainsi indiquer, sérieusement et simultanément, deux résultats de vote différents : l’unanimité et la majorité.

De plus ces deux délibérations comportent " une anomalie " surprenante. Le même montant de 7500 euros sert à acheter 71 m² chez l'un et 138 m² chez l'autre, tous deux pourtant situés dans la même zone UD...Voir ces deux délibérations ci-dessous

La troisième délibération, quant à elle, est plus litigieuse car elle opère le transfert de la parcelle AX99, assise foncière de l’allée du Pré riant, dans le domaine communal à la date du 16 janvier 2017 ; ce qui revient à reconnaître officiellement que la mairie avait réalisé, en 2013, soit quatre ans avant ce transfert, pour 56 000 euros de travaux sur une voie privée ; ces travaux n'avaient jamais été autorisés par le conseil municipal dans la délibération d’octroi d’un important marché public, du 15 juillet 2013, de plus d’un million d’euros, portant sur d’autres voiries clairement désignées quant à elles. C'est pourtant dans ce marché que le maire et les adjoints ont été puiser les 56 000 euros dont ils avaient besoin pour intervenir illégalement sur cette voie privée.

De plus, la délibération du 16 janvier 2017 indique qu’il s’agit d’un bien sans maître alors que lors du conseil municipal du 6 octobre 2014 et interpellés par mes soins sur la réalisation de ces travaux publics sur une voie privée, le maire et l’adjoint aux travaux m’avaient indiqué qu’il s’agissait d’une voirie communale… !!!

Je n’avais eu aucun mal à leur démontrer immédiatement, à partir des documents des services fiscaux et fonciers que cela était faux puisque le propriétaire reconnu officiellement était une agence immobilière !

Dans le procès-verbal officiel et validé de ce conseil du 6 octobre, censé restitué fidèlement les échanges intervenus, je découvris que le maire avait ajouté que la commune avait effectué l’entretien de cette allée du pré riant depuis 30 ans, sous-entendu donc que cette voie était devenue propriété de la commune.

Dernier détail, si l’on peut dire ! Dans la délibération du 16 janvier 2017, il est dit que le maire informe que les services des impôts fonciers ont la société FRERAULT EXPERTISES comme propriétaire de cette parcelle, société qui n’a aucun lien avec la SARL AGENCE DES ALPES, propriété titré auprès du service de la publicité foncière.