Réponse du procureur de la République : il y a bien eu infraction pénale !

Dans un courrier du 17 février 2014, j’avais demandé au Procureur de me dire si plusieurs dossiers avaient été, régulièrement ou irrégulièrement, gérés par les élus et élues de Voglans.

 

Dans une lettre du 10 mai 2016, le Procureur me répond que les faits sont bien une infraction mais qu’il classe ce courrier car le délai fixé par la loi est dépassé ! Lire ci-dessous !

 

Ah cette tendance des procureurs( aux ordres du ministre de la " justice" ) à classer trop facilement les dossiers concernant les malversations occultes et dissimulées commises par des élus, en se servant pour cela des arguments de délais sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au point de départ de celles-ci, fixé à la découverte officielle de ces malversations .

 

Une loi de 2017 fixe à douze ans le délai de prescription à partir de la commission de l'infraction, sans qu'il soit découvert entretemps et sans action interruptive de ce délai !

  

En tête de ces dossiers, se trouvaient l’achat d’un terrain de 740 m² par la commune pour 430 000 euros et la vente d’un terrain de 9381 m² par la commune pour 437 000 euros…Les autres dossiers avaient trait à des prises illégales d’intérêt, des différences de coût total sur le marché du garage et toilettes publiques, à l’effacement, pour cause de favoritisme, des traces de l’incendie criminel du restaurant de la Prairie, etc,etc.