CONDAMNATION du 8 JUILLET 2014 par la COUR de CASSATION ( PARIS )

 

Lundi soir, 1^er septembre, lors de la réunion du conseil municipal, j’ai interpellé le maire et sa majorité pour savoir si le coût total des sommes versées par la commune afin de payer les condamnations, les dépens et les honoraires d’avocat approchait les 100 000 euros.

 

Le maire m’a alors répondu que tout cela était du passé et avait été réglé l’année dernière. Je lui ai alors présenté la dernière condamnation, en date du 8 juillet dernier, rendue par la Cour de Cassation qu’il avait saisie avec son conseil, en août 2013, pour contester la condamnation de la Cour d’ Appel de Chambéry du 9 avril 2013 et éviter ainsi d’être mis en difficulté pendant les élections. Voir le déroulé ci-joint présentant cette condamnation où la Cour mentionne qu'elle n'a même pas voulu examiner le recours des élus de Voglans.

 

Depuis octobre 2008, où ils avaient traîné l’Eurl PHILVERT (le gérant du restaurant ) devant la justice, le maire et ses colistiers ont enchaîné les procédures et les procès en se faisant condamner à chaque fois :

• Condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry du 10 novembre 2011;
• Condamnation par la Cour d’Appel de Chambéry du 9 avril 2013 ;
• Condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry du 19 décembre 2013 où la commune est condamnée à payer 78 000 euros d'indemnités;
• Condamnation par la Cour de Cassation de Paris du 8 juillet 2014.

Le pire est que dans cette affaire la responsabilité personnelle du maire et de ses colistiers est engagée malgré qu’Yves MERCIER ait essayé lundi soir de faire porter celle-ci à Bernard VINCENT en expliquant que tout cela avait commencé en 2007. Ce que j’ai refusé !

 

En effet, la responsabilité personnelle du maire ainsi que celle de ses colistiers de l’époque est en cause car ils ont fait réaliser, en novembre 2009, des travaux sur le site du restaurant qui ont effacé les traces de l’incendie, empêché le constat sur les lieux, exigé par un jugement du tribunal du 17 décembre 2009, de la destruction des locaux et desservi ainsi la cause et les intérêts de la commune de Voglans, laquelle assurait que l’incendie avait totalement détruit le restaurant.Mais ces travaux ont aussi surtout servi à modifier ces mêmes locaux, pourtant attribués à bail jusqu’en 2014 à l’Eurl Philvert, afin d’évincer le gérant du restaurant au bénéfice de l’installation de l’Ecole des Arts Appliqués comme l’a d’ailleurs constaté la Cour d’Appel dans son jugement du 9 avril 2013.